Conditions Générales de Vente du site www.distilleriehanap.fr
Sommaire
- Objet
- Produits proposés
- Prix et modalités de paiement
- Commande
- Livraison
- Droit de rétractation
- Garanties légales
- Responsabilités
- Droit applicable et résolution des litiges
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») définissent les droits et obligations contractuels entre EI MATHIEU Simon, entrepreneur individuel, dont le siège social est situé au 6a rue de l’Académie, 37500 Richelieu, immatriculé sous le numéro SIREN 939 777 348, (ci-après « l’éditeur » ou « le vendeur »), et toute personne effectuant un achat sur le site internet www.distilleriehanap.fr
(ci-après « le client »).
Le Site propose à la vente des boissons alcoolisées, exclusivement destinées à une clientèle de particuliers majeurs, situés en France métropolitaine.
La passation d’une commande sur le Site implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV par le client.
2. Produits proposés
Le Site propose à la vente des boissons alcoolisées élaborées et commercialisées par l’éditeur.
Chaque produit est présenté avec une description la plus précise possible (nature, composition, volume, caractéristiques principales). Les photographies et illustrations disponibles sur le Site ont une valeur indicative et n’ont pas de caractère contractuel.
L’éditeur se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits proposés sur le Site.
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité d’un produit après la passation d’une commande, le client sera informé dans les plus brefs délais et pourra soit demander l’annulation et le remboursement de la commande, soit l’échange contre un autre produit.
La revente des produits achetés sur le site à titre privé est strictement interdite.
3. Prix et modalités de paiement
Les prix des produits proposés sur le Site sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC).
Conformément au régime fiscal applicable à l’entreprise individuelle de l’éditeur, la TVA n’est pas applicable (exonération de TVA – article 293 B du CGI).
L’éditeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, les produits sont facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande par le client.
Le paiement des commandes s’effectue en ligne, de manière sécurisée, selon les moyens suivants :
- Carte bancaire
- PayPal
La commande est considérée comme définitive après encaissement effectif du paiement. En cas de refus de paiement par l’établissement bancaire, la commande sera automatiquement annulée.
4. Commande
Le client peut passer commande directement sur le Site en sélectionnant les produits de son choix et en les ajoutant à son panier virtuel.
Avant de valider définitivement sa commande, le client a la possibilité de vérifier le détail de son panier, son prix total, et de corriger d’éventuelles erreurs.
La validation de la commande implique :
- L’acceptation pleine et entière des présentes CGV et des CGU
- La confirmation de l’exactitude des informations communiquées (coordonnées, adresse de livraison, etc.)
- L’engagement à régler le montant dû
Une fois la commande validée et le paiement confirmé, l’éditeur adresse au client un e-mail de confirmation récapitulant les éléments essentiels de la commande (produits commandés, prix, adresse de livraison, etc.).
La commande devient ferme et définitive à compter de l’envoi de cette confirmation par l’éditeur.
L’éditeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas de non-respect des présentes CGV, de litige antérieur avec le client, ou en cas de suspicion de fraude.
5. Livraison
Les produits commandés sur le Site sont livrés exclusivement en France métropolitaine par le service de transport Mondial Relay.
Délais:
Le délai moyen de livraison est de 7 jours ouvrés à compter de la confirmation de la commande. Ces délais sont donnés à titre indicatif et peuvent varier selon les disponibilités des produits et les contraintes logistiques du transporteur.
Frais de livraison:
Les frais de livraison sont facturés au client en fonction du poids du colis et sont indiqués lors de la validation de la commande.
La livraison est gratuite pour toute commande supérieure ou égale à 150 € TTC.
Transfert des risques:
Les produits voyagent sous la responsabilité du transporteur jusqu’à leur remise au client ou à la personne désignée par celui-ci lors de la commande.
Il appartient au client de vérifier l’état du colis à la réception et de formuler toute réserve éventuelle auprès du transporteur conformément à la procédure applicable.
En cas d’adresse de livraison incomplète ou erronée communiquée par le client, l’éditeur ne saurait être tenu responsable du retard ou de l’impossibilité de livrer la commande.
6. Droit de rétractation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Le droit de rétractation s’applique uniquement aux produits non ouverts et dans leur emballage d’origine.
Tout produit ouvert, descellé ou endommagé ne pourra faire l’objet d’un retour ou d’un remboursement, pour des raisons d’hygiène et de sécurité alimentaire.
Modalités d’exercice:
Pour exercer son droit de rétractation, le client doit notifier sa décision par écrit (courrier ou e-mail) à l’éditeur, en précisant son numéro de commande et les produits concernés.
Les produits doivent être retournés, aux frais du client, à l’adresse suivante :
EI MATHIEU Simon – 6a rue de l’Académie, 37500 Richelieu.
Remboursement:
Sous réserve du respect des conditions ci-dessus, l’éditeur procédera au remboursement des sommes versées (hors frais de livraison aller) dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception des produits retournés.
Le remboursement sera effectué selon le même moyen de paiement utilisé par le client lors de sa commande.
7. Garanties légales
Les produits vendus sur le Site bénéficient des garanties légales prévues par la législation française :
Garantie légale de conformité:
Conformément aux articles L217-4 et suivants du Code de la consommation, le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Le client dispose d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du produit pour agir sur le fondement de cette garantie.
En cas de défaut de conformité, le client peut demander la réparation ou le remplacement du produit. Si ces solutions sont impossibles ou disproportionnées, il peut demander une réduction du prix ou la résolution du contrat.
Garantie contre les vices cachés:
Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés du produit vendu qui le rendent impropre à l’usage auquel il est destiné ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Le client dispose d’un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice pour agir sur le fondement de cette garantie.
Limites
Les garanties légales ne couvrent pas :
- une mauvaise conservation ou utilisation du produit par le client
- la consommation abusive ou non conforme des boissons alcoolisées
- les produits ouverts ou dont l’emballage a été endommagé après livraison
8. Responsabilités
L’éditeur s’engage à assurer la bonne exécution des obligations résultant des présentes CGV, notamment concernant la préparation et la livraison des commandes.
Toutefois, sa responsabilité ne saurait être engagée en cas :
- de mauvaise utilisation ou conservation des produits par le client
- de consommation excessive ou non conforme des boissons alcoolisées
- d’erreur ou omission dans les informations fournies par le client lors de la commande
- de retard ou défaut de livraison imputable au transporteur ou à un cas de force majeure, tel que défini par la loi et la jurisprudence française
Le client est seul responsable de la vérification de son âge légal avant toute commande. L’éditeur décline toute responsabilité en cas de commande passée par un mineur en violation de la législation en vigueur.
9. Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
En cas de litige relatif à l’exécution ou l’interprétation des présentes CGV, le client est invité à contacter l’éditeur afin de rechercher une solution amiable.
À défaut d’accord amiable, tout litige sera porté devant les juridictions compétentes françaises, conformément aux règles de droit commun.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicité et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :
CM2C
49 rue de Ponthieu
75 008 PARIS
Tel : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Mail : litiges@cm2c.net